Afin d’être plus au clair, j’ai contacté notre CIL, Mme BOURBON Pascale,  (voir l’article que j’avais créé sur les missions de notre CIL : ICI)  de notre Académie qui nous donne quelques éléments plus précis sur le Droit à l’Image :

Pour chaque diffusion, publication de photos d’élèves, Il n’y a guère de doute à avoir en la matière, il faut une autorisation en bonne eu due forme qui précise exactement pour qui, pour quoi, quand, où…

Nous avons à notre disposition des modèles d’autorisation sur EDUSCOL :

Quelques outils à exploiter sur cette thématique :

• Je constate une photo de moi sur Internet et je veux que l’on retire, voici la procédure proposée par la CNIL : ICI
• Quelques règles à retenir sur le Droit à l’Image : Selon la CNIL :

Il faut respecter la finalité visée dans l’autorisation donnée par l’intéressé, ce qui n’est pas prévu par l’autorisation n’est pas autorisé. Il n’y a pas d’autorisation générale. Lorsque les parents exercent en commun l’autorité parentale en cas de séparation et/ou divorce, ils doivent chacun donner leur autorisation. Cette autorisation doit spécifier clairement l’objet/la finalité de l’exploitation des prises de vues et vidéos envisagées, son utilisation exacte et les modes de diffusion. Les personnes doivent, en outre, avoir la possibilité de solliciter le retrait des images à tout moment et selon des modalités simples.

Source : EDULINE (fiches pratiques : Droit à l’Image, article complet : ICI )

Important : Le droit à l’image (article 9 du code civil) s’applique pour les photos individuelles et de groupe.

BON A SAVOIR : 

 

• Quelques nuances sur le Droit à l’Image et sur l’article 9 du code civil : Loi du 29 Juillet 1881 sur la Liberté de la presse. Ce sera en fonction des situations (il ne peut y avoir malheureusement de généralités (appréciations jurisprudentielles au cas par cas des limites de l’application de l’un et de l’autre de ses droits fondamentaux).
• Si la photo illustre un événement particulier ou un fait d’actualité tolérée pour la presse (Liberté de la presse). Attention : ce qui est vrai pour les médias ne s’applique pas pour nos sites.
• Si la personne n’est aucunement “ré identifiable”, on peut effectivement s’en passer mais il faut s’assurer qu’aucune “ré identification” n’est envisageable par quelques moyens que ce soit.
• Il n’existe pas d’autorisation générique.
• Voici quelques documents complémentaires à télécharger, voire imprimer sur le Droit à l’Image sur Internet.

Droit A L’Image Et Internet Janv20

• De même, voici les 10 principes clés pour protéger les données de nos élèves :

 

 

Enfin, Quelques informations intéressantes sur le RGPD : 

Selon la source : sur Eduline (Fiches pratiques RGPD : ICI)

Qu’est-ce que le RGPD?

Adopté le 27 avril 2016 par le Conseil européen, le « RGPD » ou « Règlement Général sur la Protection des Données » fixe la nouvelle réglementation au niveau européen sur la protection des données personnelles des personnes physiques lors de leur traitement et de leur circulation. Il est entré en vigueur le 25 mai 2018 et abroge la Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995.

Le RGPD renforce le rôle de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) en tant qu’autorité de contrôle. Cette autorité indépendante (La CNIL) est chargée de surveiller l’application du RGPD pour protéger les droits et libertés fondamentaux des personnes (article 51 du RGPD).

Quels sont les objectifs du RGPD?

Le RGPD a notamment trois objectifs principaux :

• Renforcer les droits des personnes et la protection de leur vie privée (création du droit à la portabilité, renforcement des autres droits) ;
• Responsabiliser les acteurs intervenant dans le traitement des données (responsable du traitement, sous-traitant) ;
• Assurer une protection efficace des données par une coopération renforcée et des sanctions pécuniaires plus importantes en cas de non-respect du Règlement.

Toutes les données sont elles visées par le RGPD?

Le RGPD vise les DCP (« Données à Caractère Personnel »). Selon l’article 4 §1 du RGPD, une donnée désigne toute information sur une personne physique, identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, en se référant à un numéro d’identification ou à tout autre élément propre à cette personne.
Exemples de DCP : nom, date de naissance, numéro de téléphone, etc.

Le RGPD vise également des données plus spécifiques dites « données sensibles » (article 9 du RGPD etarticle 8 de la loi n°78-17 ) qui nécessitent une attention plus particulière. Ces données ne peuvent en principe faire l’objet d’aucun traitement, or il existe de nombreuses exceptions.

Les données sensibles sont celles qui présentent un risque élevé pour les libertés et droits fondamentaux d’une personne. Parmi les données sensibles, on retrouve : origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques ou appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques, données de santé, vie sexuelle ou orientation sexuelle.

 

Qui est concerné par le RGPD ?

Selon son article 2 du RGPD , il s’applique aux traitements de données, automatisés ou non (traitement papier), contenues ou appelées à figurer dans un fichier.

Le RGPD s’applique aux traitements effectués par un responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire de l’Union européenne (entreprises, associations, groupements d’entreprises, administrations, collectivités territoriales), que le traitement ait lieu ou non dans l’Union.

Pour le service public, le RGPD concerne toutes les entités juridiques du service public (établissements scolaires, hôpitaux, etc.).

Le RGPD institue notamment de nouveaux droits au profit des personnes physiques, tels que le droit à la limitation du traitement (article 18 du RGPD ) et le droit à la portabilité (article 19 du RGPD ).

Enfin, je veux en savoir plus (Sous Traitant, Registre de Données, Sanctions pour non Respect du RGPD,…) Aller sur cet article disponible sur EDULINE : ICI

 

Pour terminer, je vous encourage à tester vos connaissances sur le RGPD grâce à 3 petits Quizz sympas en ligne (issus d’EDULINE Fiches RGPD)  à Effectuer avec Corrigés Immédiats :

1. QUIZZ RGPD  : ICI
2. QUIZZ PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES / DROITS DES PERSONNES : ICI
3. QUIZZ PROTEGER ET SECURISER SES DONNEES : ICI